Une association peut-elle être assignée en justice ?

Une association peut-elle être assignée en justice ?

Une association, déclarée ou non, peut commettre des actions légalement punissables. Les infractions peuvent être de diverses sortes. Mais est-ce qu'on peut assigner en justice une association ?

Est-il possible d'assigner une association en justice ?

Une association régulièrement déclarée selon la loi de 1901 est dotée d'une personnalité morale de droit privé. Ainsi, elle peut agir en justice que ce soit pour répondre à ses actes, aux actes de ses membres ou pour défendre ses intérêts patrimoniaux. Il est donc possible de poursuivre une association déclarée en justice.

Si l'association est non déclarée, elle ne peut être menée ni poursuivre en justice. Il existe toutefois des cas dans lesquels une personnalité passive est considérée comme un groupe de personnes, ce qui lui donne la capacité de se défendre quand elle est assignée en justice. Selon les infractions commises, les peines peuvent être, par exemple :

  • Une amende,
  • Une peine restrictive ou privative de droit,
  • Une sanction-réparation,
  • Un placement sous surveillance électronique,
  • Un emprisonnement,
  • Une confiscation,
  • Une inscription au casier judiciaire,
  • La dissolution de l'association.

Il faut toutefois savoir que l'association ne peut être considérée comme responsable que si les infractions ont été commises pour son compte par ses représentants ou ses organes. Par ailleurs, en même temps que l'association est poursuivie en justice, il est possible que des actions soient aussi menées contre ses membres.

Quelle personne pour la représentation de l'association en justice ?

Il est obligatoire qu'une personne physique représente l'association quand cette dernière est traduite en justice. Et selon le Nouveau Code de Procédure Civile, la personne qui représente l'association doit pouvoir justifier qu'elle a été mandatée pour cela. Pas comme pour les sociétés, le dirigeant d'une association ne peut pas toujours agir en son nom.

En effet, il faut consulter les statuts pour connaître l'organe compétent qui pourra décider de l'action en justice. Cet organe désignera ensuite la personne habilitée à représenter l'association. En cas de silence, c'est l'assemblée générale ou un autre organe collégial de direction qui prendra cette décision. Le respect de cette règle est très important, car une association qui a mené une procédure abusive encourt des sanctions comme des dommages et intérêts.

Ainsi, le représentant de l'association en justice peut être le Président ou toute autre personne ayant reçu l'habilitation de l'organe compétent. Ce pouvoir peut être permanent ou ponctuel.

Quel tribunal est compétent pour l'assignation d'une association en justice ?

Le tribunal à saisir dépend du type de litige et du montant en jeu. Le plus souvent, ce sont les juridictions judiciaires qui sont compétentes pour intenter une assignation en justice. Le tribunal d'instance est concerné quand le montant du litige est inférieur à 10.000€. Au-delà, il faut saisir le tribunal de grande instance.

Plus rarement, d'autres tribunaux peuvent être saisis comme :

  • Les juridictions administratives pour un litige avec une collectivité publique,
  • Les juridictions pénales pour la responsabilité pénale de l'association,
  • Le conseil de prud'hommes pour des différends avec un salarié,
  • Le tribunal de commerce pour les actes de commerce.